Impôts | Douanes
L’administration et la mise en pratique des lois fédérales concernant le revenu des impôts et droits de douane ont été regroupées en un seul département.
Du côté des douanes, le commerce des produits du tabac a beaucoup augmenté au cours des dernières années, ce qui a eu pour résultat une sévérité croissante des mesures comprises dans la Loi Sur L’Accise insi que des délits provinciaux. En fait, les pénalités minimales obligatoires sont désormais si sévères, même pour les premières infractions, qu’une condamnation peut entraîner une dette à vie au niveau fédéral, ainsi que de nombreuses heures de travail communautaire au niveau provincial pour éviter une longue peine de prison.
Le Traité Nord-Américain de Libre Echange a donné lieu à une augmentation des transactions inter-frontalières par les consommateurs, particulièrement dans le secteur automobile. Il en a résulté une augmentation des poursuites pour sous-estimation de la valeur des marchandises importées. Tenter d’éviter de payer les montants relativement faibles de la TPS et de la TVQ peut avoir pour résultat un passif considérable pour évaluation monétaire en vue d’obtenir le déblocage des marchandises saisies à la frontière par les autorités, en plus de poursuites criminelles dans les cas où il y a fraude et usage de faux documents d’évaluation.
500 Place d’Armes, Suite 1823, Montréal H2Y 2W2, Québec
T: 514-397-1751 F: 438-259-3301
ANDREW BARBACKI
RESTEZ EN CONTACT
Andrew Barbacki | Avocat à Montréal | Droit Criminel
Domaines de pratique juridique
2023 © Tous droits réservés. Andrew Barbacki | Montréal | Avocat pénal | Ancien procureur de la Couronne
Gestion site web par WebCie