La Cour Suprême vient de réaffirmer la distinction entre les principes du droit privé et ceux du droit criminel. Dans un jugement unanime la Cour a décidé qu’un entente écrite entre le poursuivant et la défense quant à la résolution d’une cause criminelle par un plaidoyer sur une accusation réduite – en occurrence à une infraction selon une loi provinciale – ne lie pas le poursuivant, qui a droit de la répudier unilatéralement. Il est à noter que dans le cas en litige la défense a été remis dans la m^me situation qu’elle était avant l’entente avortée.

 

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