Les avocats criminels et les commentateurs étaient heureux de voir la Cour suprême décider que les policiers ont besoin d’un mandat pour obtenir les renseignements personnels des utilisateurs d’Internet des sociétés qui fournissent le service. Une enquête policière avalt déterminé que la pornographie illégale se trouvait à une adresse d’ordinateur particulier et ils ont obtenu le nom et l’adresse de la personne associée au compte pour le service Internet de cet ordinateur.

La Cour suprême a statué que l’information en question était protégé par la Charte en raison de droits des abonnés de la vie privée et que l’autorisation judiciaire est requise pour permettre à la police d’obtenir des informations auprès du fournisseur de services Internet. Comme c’est souvent le cas quand une décision est rendue sur une question de droit nouvelle, la Cour a jugé que, même si la preuve avait été obtenue illégalement, son utilisation a été autorisée dans le cas particulier en appel. Toutefois, dans les cas futurs de telles preuves seraient généralement exclues dans les procès criminels, à moins d’avoir été obtenues avec un mandat de perquisition.

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