Droit criminel: foire aux questions

Que faire en cas d’arrestation?
Lorsque vous êtes mis en état d’arrestation vous devez absolument garder le silence. Vous ne devez pas répondre aux questions que les policiers ne vont pas manquer de vous poser. Demandez à parler à votre avocat et répétez que vous voulez garder le silence.

Si vous n’avez pas d’avocat ou si vous n’avez pas son téléphone demandez l’annuaire téléphonique. Si vous n’avez pas d’avocat, un avocat de l’aide juridique est toujours disponible 24 heures sur 7 jours.

Que devez vous faire en plus de garder le silence?

  • Repassez la séquence des événements qui ont mené à votre arrestation.
  • Même si le ou la policière a une attitude amicale n’entrez pas en communication avec lui ou elle.
  • Ne faite aucune admission, ne reconnaissez aucun fait qui vous sont reprochés, ne signez aucun document.
  • Au Canada, la police peut vous intérroger en l’abscence de votre avocat. Encore une fois vous n’êtes pas obligés de répondre.

En cas d’arrestation d’un mineur (moins de 18 ans)

 Protection de la jeunesse — 1109, J.E. 2000-413 (C.Q.)

Un jeune garçon accusé de trafic de stupéfiants a été immédiatement informé par les policiers de son droit de communiquer avec un avocat, de son droit de parler à un adulte de son choix et de son droit de garder le silence. Celui-ci a averti les policiers qu’il voulait parler à sa mère et à un avocat.

Après qu’il eut parlé à sa mère au téléphone, les policiers lui ont fait signer une renonciation à ce que son avocat assiste à la prise de sa déclaration. L’art. 56 de la Loi sur les jeunes contrevenants est clair en ce qu’il accorde à l’adolescent le droit de consulter un avocat, et toute déclaration de sa part doit être faite en présence de ce dernier.

Le fait d’informer l’adolescent n’est pas suffisant, il faut lui donner la chance d’exercer son droit. De plus, la consultation de l’avocat ou la renonciation au droit d’en consulter un, doit avoir lieu avant que l’adolescent soit forcé de renoncer à sa présence lors d’une déclaration.

Les accusations criminelles

D’être un suspect à être un défendeur

Si vous êtes confronté à des accusations criminelles, ne présumez pas que vous serez condamné. Au Canada, vous êtes innocent jusqu’à ce que votre culpabilité ait été prouvée. Prouver la culpabilité de quelqu’un dans une cour de justice n’est pas aussi facile que vous pourriez penser. Afin de prévenir la condamnation de personnes innocentes, un ensemble strict de procédures et de règles régit les procès criminels. Ces règles et procédures sont là pour vous protéger.

L’accusation doit prouver chaque élément de l’infraction pour chaque accusation portée contre vous, y compris: l’identité, la juridiction, le calendrier, et si ce que vous avez fait était un crime.

Andrew Barbacki peut vous aider avec les enquêtes policières:

  • Audiences sur le cautionnement
  • Crimes de violence
  • Conduite avec facultés affaiblies (DUI)
  • Frais de médicaments
  • Infractions sexuelles
  • Agression domestique
  • Infractions relatives aux armes
  • Infractions financières

N’attendez pas que vous ayez été arrêté. Contactez l’avocat Barbacki tout de suite et découvrez ce qu’il faut faire si:

  • Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime
  • Vous êtes l’objet d’une enquête policière
  • La police vous a contacté
Comment se comporter à la Cour
La comparution

L’avocat que vous mandatez va vous représenter et il ne vous sera pas nécessaire de vous déplacer en cour sauf si votre présence est requise. La preuve recueillie par la poursuite sera alors communiquée à la défense qui aura la tache de l’évaluer pour élaborer votre défense.

La salle d’audience

Il est important d’observer les règles de conduite suivantes:

  • Vous devez garder le silence lors que vous êtes en salle d’audience.
  • Habillez vous de façon respectueuse et sobre.
  • Ne machez rien, les gardes de sécurité ne vous laisserons pas entrer en salle d’audience si vous avez de la nourriture avec vous.
Condamnation

Le Mandat de Paix:

C’est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, imposant des conditions pendant une année. Cette ordonnance est plutôt utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, par exemple en cas d’infractions dans des circonstances de violence conjugale ou domestique comme par exemple des voies de fait.

La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne une dénonciation devant un juge de paix.

Dans le cas de violence conjugale une travailleuse sociale est alors impliquée, il peut y avoir une révision des conditions émises avant le procès et même souvent une réconciliation des parties à condition qu’un mandat de paix soit émis.

L’absolution:

Art. 730 du Code criminel.
Elle peut être conditionnelle ou inconditionnelle.

Dans la classification des peines, l’absolution inconditionnelle constitue la meilleure peine possible auquel peut faire face un accusé en dehors de l’acquittement pur et simple.

Cette mesure est prévue à l’article 730 du Code criminel. L’accusé est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution lorsque les faits reprochés sont de gravité moindre, ou l’accusé n’a pas d’antécédents judiciaires.

Condamnation

Le Code criminel prévoit certaines considérations à retenir lors de la détermination du type de peine et de son quantum. Par le mot type, on fait référence à la nature de la peine, c’est-à-dire une peine d’incarcération, une peine d’amende ou encore, une peine d’emprisonnement avec sursis, un sursis de sentence avec probation, ou enfin une absolution avec ou sans probation. Par le quantum, on renvoie à la durée pendant laquelle la peine demeure en vigueur et en matière d’amende, au montant de celle-ci.

Le Pardon
C’est une façon pour les personnes qui ont été condamnés au criminel de diminuer le caractère public de la condamnation. L’accès au casier judiciaire est limité. On peut initier la procédure de pardon 3 ans après avoir été reconnu coupable par voie de procédure sommaire et 5 ans lorsque l’on a été reconnu coupable par voie de mise en accusation d’un acte criminel.

Le pardon sera accordé aux personnes qui ont purgé leur peine et qui ont démontré un respect des lois.

Alcool et toxicomanie
Un juge ne pourrait prononcer une absolution en vertu de l’article 730 du Code criminel avec l’obligation de suivre un cure de désintoxication à l’égard d’un individu reconnu coupable d’avoir enfreint l’article 253 a) C.cr., car le législateur a prévu une peine minimale pour la première infraction, soit 1000 $ d’amende. L’article 255 (5) C.cr., qui vient notamment pallier cette impossibilité, n’est pas en vigueur au Québec et en Ontario.

Cependant, depuis l’adoption de l’article 732.1 (3) g.1) et g.2) C.cr., le 1 er juillet 1999, un juge peut exiger, dans le cadre d’une ordonnance de probation rendue par ailleurs, une évaluation et la soumission à une cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogues, de même que l’utilisation d’un antidémarreur avec éthylomètre.

Refus de se soumettre au test d’alcoolémie
C’est un délit de refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie. Vous ne pouvez donc refuser de passer le test. Cependant, il y a des règles précises qui encadrent la procédure de contrôle, elles doivent être respectées. Le rôle de l’avocat criminaliste est de s’assurer que ces règles ont été strictement respectées.
Garde ou contrôle d’un véhicule
Avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale.

Il est interdit selon l’article 254 du Code criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Les tribunaux considèrent l’imminence du danger de conduire le véhicule. Il y a des cas jugés différemment par les tribunaux. Les circonstances entourant cette infraction jouent un rôle important dans la détermination d’un plaidoyer. Me Andrew Barbacki, avocat criminaliste, saura vous guider en vous représentant.

Quel est le rôle de l’avocat criminaliste lorsqu’un client est arrêté pour conduite avec facultés affaiblies?
Une fois que le vous échouez le test dépistage sur la route, le policier vous met en état d’arrestation et vous lit vos droits constitutionnelles. Règle générale vous êtes menotté et placé dans la voiture de police pour être conduit au poste de police où un nouveau test sera effectué par un technicien qualifié Ce test (en fait deux lectures) sera retenu contre vous. Le policier doit vous aviser de votre droit à un avocat. Il faut communiquer au plus vite avec votre avocat ou un avocat de garde sans frais.

Votre avocat va vous demander de garder le silence complet. Il est très important de respecter cette consigne pour éviter de vous incriminer injustement.

Si les policiers utilisent des techniques de fraternisation ou montrent une certaine empathie pour vous et veulent vous faire parler, encore une fois garder un silence complet.

Vous pouvez parler à votre avocat plusieurs fois, contrairement aux croyances populaires, vous avez le droit à plus qu’un seul téléphone.

Le rôle de l’avocat criminaliste, est de s’assurer que:

  • Les droits du client, garantis par la Charte des droits et libertés, ont été respectés.
  • La procédure de collecte des échantillons d’haleine s’est déroulée conformément aux procédures établies.
  • Le rapport de police rapporte bien les faits observés par le client et qu’il n’y a pas d’événements contradictoires en ce qui concerne les facultés affaiblies par l’alcool, la consommation d’alcool au cours des heures précédant l’arrestation et les symptômes d’alcoolémie observables par les policiers.
Infractions d’alcool au volant
Quelles sont les différentes infractions en ce qui concerne les cas d’alcool au volant?

  1. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies.
  2. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie dépassant 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.
  3. Causer la mort ou des lésions corporelles en conduisant avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant la limite légale.

La Peine Minimale pour une Première Offense
Dans le cas d’une première offense le juge doit imposer une amende minimale de 1000$ et une interdiction d’un an de conduire un véhicule.

Peut-on avoir une absolution conditionnelle pour ce type d’infraction?
Non l’absolution n’est pas une peine envisageable dans les cas d’infraction d’alcool au volant.

Faut-il se soumettre à l’alcooltest?
Vous devez vous soumettre au test d’alcoolémie. Si vous refusez de passer le test vous serez accusé de refus de passer l’alcooltest. Ce refus est considéré comme si vous avez échoué au test et que donc vous avez été testé avoir eu plus de .08 mg d’alcool dans 100 mg de sang. La police devra vous avertir que ce refus va entrainer une infraction au Code criminel qui peut entrainer des peines pénales, la révocation ou bien la suspension immédiate de votre permit de conduire.

Comment se déroule l’alcooltest?
Lorsque vous êtes arrété sur la voie publique par un policier, il se peut qu’il n’ait pas de machine d’alcooltest avec lui. Il en fait venir un du poste de police. Vous n’êtes pas en état d’arrestation. Lorsque l’équipement arrive, on va vous demander de souffler dans l’alcooltest. Il va alors indiquer FAIL ou PASS. Si vous échouez , le policier va vous mettre en état d’arrestation, vous lire vos droits, vous informer de votre droit à l’avocat et vous conduire au poste de police.Un technicien qualifié de la police va vous faire passer un autre test sur un équipement plus précis et prendra deux lectures d’alcoolémie à intervalle rapproché. Ces tests feront partie de la preuve de l’accusation.

Faut-il se soumettre à l’alcooltest?
Vous devez vous soumettre au test d’alcoolémie. Si vous refusez de passer le test vous serez accusé de refus de passer l’alcooltest. Ce refus est considéré comme si vous avez échoué au test et que donc vous avez été testé avoir eu plus de .08 mg d’alcool dans 100 mg de sang. La police devra vous avertir que ce refus va entrainer une infraction au Code criminel qui peut entrainer des peines pénales, la révocation ou bien la suspension immédiate de votre permit de conduire.

Comment se déroule l’alcooltest?
Lorsque vous êtes arrété sur la voie publique par un policier, il se peut qu’il n’ait pas de machine d’alcooltest avec lui. Il en fait venir un du poste de police. Vous n’êtes pas en état d’arrestation. Lorsque l’équipement arrive, on va vous demander de souffler dans l’alcooltest. Il va alors indiquer FAIL ou PASS. Si vous échouez , le policier va vous mettre en état d’arrestation, vous lire vos droits, vous informer de votre droit à l’avocat et vous conduire au poste de police.Un technicien qualifié de la police va vous faire passer un autre test sur un équipement plus précis et prendra deux lectures d’alcoolémie à intervalle rapproché. Ces tests feront partie de la preuve de l’accusation.

Casier judiciaire pour un résident permanent
What is the effect on immigration applications in the case of foreigners convicted of criminal offences?

Vous êtes condamnés au criminel, vous êtes étranger en attente de l’obtention de votre citoyenneté canadienne, étudiant ou réfugié en attente d’un statut, que va-t-il se passer?

Posséder un cahier judiciaire n’est jamais une bonne nouvelle y compris pour des citoyens canadiens. Cependant pour les demandeurs de statut auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, les choses peuvent se compliquer.

En fonction de la nature de l’infraction, de la peine imposée et du statut de l’étranger: résident, réfugié, travailleur avec un permit de travail, étudiant, etc. Le ministère peut prendre des mesures de renvoi du pays, ou bien de retarder toute demande concernant la personne condamnée.

Dans cette situation, l’avocat criminaliste peut engager des procédures pour obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle auprès du juge évitant ainsi des conséquences légales dommageables pour l’accusé.

L’identification
Il s’agit de se présenter à un poste de prise d’identification pour qu’il y ait une prise des empreintes digitales et prise de photograhie d’identification. Cette opération est requise par la loi pour la grande majorité des infractions et n’implique pas nécessairement que vous allez posséder un casier judiciaire. Le lieu de l’identification varie selon les circonstances, il vous sera indiqué dans une convocation à cet effet.

Les Drogues
Les infractions de production, de possession et de trafic de stupéfiants sont distinctes de par leurs éléments constitutifs et de par les peines qui s’y rattachent. De nombreuses substances interdites sont inscrites à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en plus des drogues plus connues comme par exemple la marijuana (cannabis) ou la cocaïne. Les affaires traitées par les tribunaux sont nombreuses et touchent de nombreux cas d’espèce.

Les lois prévoient des quantités que vous ne pouvez pas posséder sans être accusé de trafic. En deçà de ces quantités vous pouvez être accusé de possession. Dans les cas d’infractions reliées aux drogues, comme dans les autres domaines du droit criminel, tout est une question de faits. Leur interprétation par votre avocat criminaliste est primordiale pour une stratégie de défense efficace. Les méthodes employées par la police sont, de façon non limitative, les fouilles personnelles, la fouille d’un véhicule, les mandats de perquisition, etc.

Consultez au plus vite votre avocat criminaliste, pour analyser les circonstances entourant votre arrestation et pour mettre en place une stratégie de défense. Encore une fois, le droit au silence est un droit fondamental du suspect lorsqu’il fait affaire avec les enquêteurs. Garder le silence peut être le facteur qui fera la différence entre être condamné ou non.

Vol à l'étalage
Réclamation en dommages du commerçant
Faut-il donner suite à une demande en réclamation d’une somme d’argent de la part du commerçant? Il faut consulter votre avocat car le paiement au commerçant d’un montant compensatoire peut être considéré comme un aveu de culpabilité. Votre avocat peut négocier avec la Couronne et peut, dans certaines circonstances particulières, obtenir une absolution.

Demandez de parler à un avocat alors même que vous êtes interrogés par les agents de surveillance du commerce et avant que la police se présente. Ne signez rien et gardez le silence.

Le Programme EVE
Le programme E.V.E. (entraide vol à l’étalage) a été lancé en 1988 par la Société Elizabeth Fry du Québec. En concertation avec différents intervenants du milieu judiciaire, la police et le Conseil québécois du commerce de détail, ce programme a été mis en place afin d’apporter des solutions concrètes au problème du vol à l’étalage considéré comme un fléau social. Il est financé par les Services correctionnels du Québec et la Ville de Montréal. Il est recommandé de suivre ce programme pour une réhabilitation.

Le vol à l’étalage et autres délits à caractère économique constituent le type d’infractions le plus fréquent de la criminalité féminine (± 50 %), soit une criminalité de nature non violente et acquisitive. Il n’y a pas de profil type mais la majorité de ces femmes le font parce qu’elles éprouvent des difficultés personnelles à diverses étapes de leur vie. Des intervenantes professionnelles aident ces femmes à identifier les causes cachées de leur comportement de vol ou de fraude, les conséquences de ce comportement et les moyens de contrôle à appliquer pour y remédier.

http://www.elizabethfry.qc.ca/eve-historique.html

Contactez-nous
507 Place d’Armes, suite 1504, Montréal  H2Y 2W8, Québec
T: 514-397-1751  F: 514-845-5546

ANDREW BARBACKI

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