Les accusations criminelles

D’être un suspect à être un défendeur

Si vous êtes confronté à des accusations criminelles, ne présumez pas que vous serez condamné. Au Canada, vous êtes innocent jusqu’à ce que votre culpabilité ait été prouvée. Prouver la culpabilité de quelqu’un dans une cour de justice n’est pas aussi facile que vous pourriez penser. Afin de prévenir la condamnation de personnes innocentes, un ensemble strict de procédures et de règles régit les procès criminels. Ces règles et procédures sont là pour vous protéger.

La poursuite doit prouver chaque élément de l’infraction pour chaque accusation portée contre vous, y compris: l’identité, la juridiction et si ou non les faits prouvés constituent un crime.

Andrew Barbacki peut vous aider avec les enquêtes policières:

  • Enquêtes sur mis en liberté (cautionnement)
  • Crimes de violence
  • Conduite avec facultés affaiblies (DUI)
  • Infractions de drogue (stupéfiants)
  • Infractions sexuelles
  • Violence conjugale (doméstique)
  • Infractions relatives aux armes
  • Infractions financières

N’attendez pas que vous ayez été arrêté. Contactez l’avocat Barbacki tout de suite et découvrez ce qu’il faut faire si:

  • Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime
  • Vous êtes l’objet d’une enquête policière
  • La police vous a contacté
Comment se comporter à la Cour

La comparution

L’avocat que vous mandatez va vous représenter et il ne vous sera pas nécessaire de vous déplacer en cour sauf si votre présence est requise. La preuve recueillie par la poursuite sera alors communiquée à la défense qui aura la tache de l’évaluer pour élaborer votre défense.

La salle d’audience

Il est important d’observer les règles de conduite suivantes:

  • Vous devez garder le silence lors que vous êtes en salle d’audience.
  • Habillez vous de façon respectueuse et sobre.
  • Ne machez rien, les gardes de sécurité ne vous laisserons pas entrer en salle d’audience si vous avez de la nourriture avec vous.
Condamnation

L’engagement de garder la paix:

C’est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, imposant des conditions pendant une année. Cette ordonnance est plutôt utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, par exemple en cas d’infractions dans des circonstances de violence conjugale ou domestique comme notamment des voies de fait ou menaces.

La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne une dénonciation devant un juge de paix.

Dans le cas de violence conjugale une travailleuse sociale est alors impliquée, il peut y avoir une révision des conditions émises avant le procès et même souvent une réconciliation des parties à condition qu’un mandat de paix soit émis.

L’absolution:

Art. 730 du Code criminel.
Elle peut être conditionnelle ou inconditionnelle.

Dans la classification des peines, l’absolution inconditionnelle constitue la meilleure peine possible auquel peut faire face un accusé en dehors de l’acquittement pur et simple.

Cette mesure est prévue à l’article 730 du Code criminel. L’accusé est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution lorsque les faits reprochés sont de gravité moindre, ou l’accusé n’a pas d’antécédents judiciaires.

La détermination de la peine

Le Code criminel prévoit certaines considérations à retenir lors de la détermination du type de peine et de son quantum. Par le mot type, on fait référence à la nature de la peine, c’est-à-dire une peine d’incarcération, une peine d’amende ou encore, une peine d’emprisonnement avec sursis, un sursis de sentence avec probation, ou enfin une absolution avec ou sans probation. Par le quantum, on renvoie à la durée pendant laquelle la peine demeure en vigueur et en matière d’amende, au montant de celle-ci.

La Suspension du casier (Anciennement le pardon)

C’est une façon pour les personnes qui ont été condamnés au criminel de mitiger les effets à long terme de la condamnation. L’accès au casier judiciaire est limité. On peut initier la procédure de pardon cinq ans après l’expiration de la sentence suite à une condamnation par procédure sommaire et dix ans lorsque l’on a été reconnu coupable par voie de mise en accusation.

La suspension du casier sera accordée aux personnes qui ont purgé leur peine et qui ont démontré un respect des lois. Elle n’est pas disponible pour une longue liste de crimes graves

Alcool et toxicomanie

Un juge ne pourrait prononcer une absolution en vertu de l’article 730 du Code criminel avec l’obligation de suivre un cure de désintoxication à l’égard d’un individu reconnu coupable d’avoir enfreint l’article 253 a) C.cr., car le législateur a prévu une peine minimale pour la première infraction, soit 1000 $ d’amende. L’article 255 (5) C.cr., qui vient notamment pallier cette impossibilité, n’est pas en vigueur au Québec et en Ontario. 

Cependant, depuis l’adoption de l’article 732.1 (3) g.1) et g.2) C.cr., le 1 er juillet 1999, un juge peut exiger, dans le cadre d’une ordonnance de probation rendue par ailleurs, une évaluation et la soumission à une cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogues, de même que l’utilisation d’un anti démarreur avec éthylomètre.

 

Refus de se soumettre au test d’alcoolémie

C’est un délit de refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie. Vous ne pouvez donc refuser de passer le test. Cependant, il y a des règles précises qui encadrent la procédure de contrôle. Le rôle de l’avocat criminaliste est de s’assurer que ces règles ont été strictement respectées.

Garde ou contrôle d’un véhicule

Avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale.

Il est interdit selon l’article 254 du Code criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Les tribunaux considèrent l’imminence du danger de conduire le véhicule. Il y a des cas jugés différemment par les tribunaux. Les circonstances entourant cette infraction jouent un rôle important dans la détermination d’un plaidoyer. 

Me Andrew Barbacki, avocat criminaliste, saura vous guider en vous représentant.

Quel est le rôle de l’avocat criminaliste lorsqu’un client est arrêté pour conduite avec facultés affaiblies?

Une fois que le vous échouez le test dépistage sur la route, le policier vous met en état d’arrestation et vous lit vos droits constitutionnelles. Règle générale: vous êtes menotté et placé dans la voiture de police pour être conduit au poste de police où un nouveau test sera effectué par un technicien qualifié. Ce test (en fait deux lectures) sera retenu contre vous. Le policier doit vous aviser de votre droit à un avocat. Il faut communiquer au plus vite avec votre avocat ou un avocat de garde sans frais.
Votre avocat va vous demander de garder le silence complet. Il est très important de respecter cette consigne pour éviter de vous incriminer injustement.

Si les policiers utilisent des techniques de fraternisation ou montrent une certaine empathie pour vous et veulent vous faire parler, encore une fois garder un silence complet.

Le rôle de l’avocat criminaliste, est de s’assurer que:

  • Les droits du client, garantis par la Charte des droits et libertés, ont été respectés.
  • La procédure de collecte des échantillons d’haleine s’est déroulée conformément aux procédures établies.
  • Le rapport de police rapporte bien les faits observés par le client et qu’il n’y a pas d’événements contradictoires en ce qui concerne les facultés affaiblies par l’alcool, la consommation d’alcool au cours des heures précédant l’arrestation et les symptômes d’alcoolémie observables par les policiers.
Infractions d’alcool au volant

Quelles sont les différentes infractions en ce qui concerne les cas d’alcool au volant?

  1. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies.
  2. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie dépassant 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.
  3. Causer la mort ou des lésions corporelles en conduisant avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant la limite légale.

La Peine Minimale pour une Première Offense
Dans le cas d’une première offense le juge doit imposer une amende minimale de 1000$ et une interdiction d’un an de conduire un véhicule.

Peut-on avoir une absolution conditionnelle pour ce type d’infraction?
Non l’absolution n’est pas une peine envisageable dans les cas d’infraction d’alcool au volant.

Faut-il se soumettre à l’alcooltest?
Vous devez vous soumettre au test d’alcoolémie. Si vous refusez de passer le test vous serez accusé de refus de passer l’alcooltest. Ce refus est considéré comme si vous avez échoué au test et que donc vous avez été testé avoir eu plus de .08 mg d’alcool dans 100 mg de sang. La police devra vous avertir que ce refus va entrainer une infraction au Code criminel qui peut entrainer des peines pénales, la révocation ou bien la suspension immédiate de votre permit de conduire et le remisage de votre véhicule.

Comment se déroule l’alcooltest?
Lorsque vous êtes arrété sur la voie publique par un policier, il se peut qu’il n’ait pas de machine d’alcooltest avec lui. Il en fait venir un du poste de police. Si vous avez un cellulaire, demandez d’appeler un avocat. Vous n’êtes pas en état d’arrestation. Lorsque l’équipement arrive, on va vous demander de souffler dans l’alcooltest. Il va alors indiquer FAIL ou PASS. Si vous échouez , le policier va vous mettre en état d’arrestation, vous lire vos droits, vous informer de votre droit à l’avocat et vous conduire au poste de police.Un technicien qualifié de la police va vous faire passer un autre test sur un équipement plus précis et prendra deux lectures d’alcoolémie à intervalle rapproché. Ces tests feront partie de la preuve de l’accusation.

Faut-il se soumettre à l’alcooltest?

Vous devez vous soumettre au test d’alcoolémie. Si vous refusez de passer le test vous serez accusé de refus de passer l’alcooltest. Ce refus est considéré comme si vous avez échoué au test et que donc vous avez été testé avoir eu plus de .08 mg d’alcool dans 100 mg de sang. La police devra vous avertir que ce refus va entrainer une infraction au Code criminel qui peut entrainer des peines pénales, la révocation ou bien la suspension immédiate de votre permit de conduire.

Comment se déroule l’alcooltest?
Lorsque vous êtes arrété sur la voie publique par un policier, il se peut qu’il n’ait pas de machine d’alcooltest avec lui. Il en fait venir un du poste de police. Vous n’êtes pas en état d’arrestation. Lorsque l’équipement arrive, on va vous demander de souffler dans l’alcooltest. Il va alors indiquer FAIL ou PASS. Si vous échouez , le policier va vous mettre en état d’arrestation, vous lire vos droits, vous informer de votre droit à l’avocat et vous conduire au poste de police.Un technicien qualifié de la police va vous faire passer un autre test sur un équipement plus précis et prendra deux lectures d’alcoolémie à intervalle rapproché. Ces tests feront partie de la preuve de l’accusation.

Casier judiciaire pour un résident permanent

Vous êtes condamnés au criminel, vous êtes étranger en attente de l’obtention de votre citoyenneté canadienne, étudiant ou réfugié en attente d’un statut, que va-t-il se passer?

Posséder un cahier judiciaire n’est jamais une bonne nouvelle y compris pour des citoyens canadiens. Cependant pour les demandeurs de statut auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, les choses peuvent se compliquer.

Les effets varient en fonction de la nature de l’infraction, de la peine imposée et du statut de l’étranger: résident, réfugié, travailleur avec un permit de travail, étudiant, etc. Le ministère peut prendre des mesures de renvoi du pays, ou bien de retarder toute demande concernant la personne condamnée. 

Dans cette situation, l’avocat criminaliste peut d’obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle auprès du juge pour minimiser des conséquences légales dommageables pour l’accusé.

L’identification
Il s’agit de se présenter à un poste de police pour qu’il y ait une prise des empreintes digitales et prise de photographie d’identification. Cette opération est requise par la loi pour la grande majorité des infractions et n’implique pas nécessairement que vous allez posséder un casier judiciaire. Le lieu de l’identification varie selon les circonstances, il vous sera indiqué dans une convocation à cet effet.

Les Drogues

Les infractions de production, de possession et de trafic de stupéfiants varient selon leurs éléments constitutifs et les peines qui s’y rattachent varient selon les circonstances. De nombreuses substances interdites sont inscrites à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en plus des drogues plus connues comme par exemple la marijuana (cannabis) ou la cocaïne. Les affaires traitées par les tribunaux sont nombreuses et touchent de nombreux cas d’espèce.

Les lois prévoient des quantités que vous ne pouvez pas posséder sans être accusé de trafic. En deçà de ces quantités vous pouvez être accusé de possession. Dans les cas d’infractions reliées aux drogues, comme dans les autres domaines du droit criminel, tout est une question de faits. Leur interprétation par votre avocat criminaliste est primordiale pour une stratégie de défense efficace. Les méthodes employées par la police sont, de façon non limitative, les fouilles personnelles, la fouille d’un véhicule, les mandats de perquisition, etc.

Consultez au plus vite votre avocat criminaliste, pour analyser les circonstances entourant votre arrestation et pour mettre en place une stratégie de défense. Encore une fois, le droit au silence est un droit fondamental du suspect lorsqu’il fait affaire avec les enquêteurs. Le fait de garder le silence peut être le facteur qui fera la différence entre une condamnation et un acquittement.

Vol à l'étalage

Réclamation en dommages du commerçant
Faut-il donner suite à une demande en réclamation d’une somme d’argent de la part du commerçant? Il faut consulter votre avocat car le paiement au commerçant d’un montant compensatoire peut être considéré comme un aveu de culpabilité. Votre avocat peut négocier avec la Couronne et peut, dans certaines circonstances particulières, obtenir une absolution.

Demandez de parler à un avocat alors même que vous êtes interrogés par les agents de surveillance du commerce et avant que la police se présente. Ne signez rien et gardez le silence.

Le Programme EVE
Le programme E.V.E. (entraide vol à l’étalage) a été lancé en 1988 par la Société Elizabeth Fry du Québec. De concert avec différents intervenants du milieu judiciaire, la police et le Conseil québécois du commerce de détail, ce programme a été mis en place afin d’apporter des solutions concrètes au problème du vol à l’étalage considéré comme un fléau social. Il est financé par les Services correctionnels du Québec et la Ville de Montréal. Il est recommandé de suivre ce programme pour une réhabilitation.

Le vol à l’étalage et autres délits à caractère économique constituent le type d’infractions le plus fréquent de la criminalité féminine (± 50 %), soit une criminalité de nature non violente et acquisitive. Il n’y a pas de profil type mais la majorité de ces femmes le font parce qu’elles éprouvent des difficultés personnelles à diverses étapes de leur vie. Des intervenantes professionnelles aident ces femmes à identifier les causes cachées de leur comportement de vol ou de fraude, les conséquences de ce comportement et les moyens de contrôle à appliquer pour y remédier.

http://www.elizabethfry.qc.ca/eve-historique.html

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ANDREW BARBACKI

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