Tout régime d’extradition repose au départ sur le principe selon lequel une personne est assujettie au droit criminel du pays où elle se trouve et doit s’attendre à devoir répondre de sa conduite devant la justice de ce pays.

Une procédure d’extradition a deux objectifs importants, à savoir :
  1. de protéger les droits de la personne dont l’extradition est demandée;
  2. s’acquitter avec diligence des obligations internationales du Canada;

Il est donc primordial d’établir un équilibre entre les deux objectifs généraux de l’extradition.

Une procédure d’extradition se déroule en trois étapes:
  1. Il y a l’arrêté introductif d’instance du ministre de la Justice;
  2. l’audition de la demande devant la Cour Supérieure;
  3. la remise de la personne visée à l’état requérant par le Ministre.

Il faut retenir qu’en matière d’extradition, il existe le principe de la double incrimination. Selon ce principe, le Canada doit refuser d’extrader une personne vers un autre pays où elle risque d’être jugée et punie pour un acte qui n’est pas criminel selon la loi canadienne.

Les étapes d’une procédure d’extradition

La première étape consiste à la rédaction d’un arrêté introductif d’instance de la part du ministre de la Justice. Par ce document, le ministre identifie les infractions criminelles correspondantes en droit canadien. Sans correspondance entre le système juridique pénal de l’État requérant et le système canadien, il n’y aura pas de suite en vertu du principe de la double incrimination.

La seconde étape est l’audience relative à l’incarcération de la personne dont l’extradition est demandée. Lors de cette étape, le juge d’extradition détermine s’il existe une preuve qui justifie le renvoi à procès. Dans l’affirmative, la personne est incarcérée en vue de son extradition afin qu’elle soit poursuivie pour le crime qui lui est reproché. Il est important de retenir que la seconde étape est une procédure expéditive dont le but est de déterminer s’il doit y avoir un procès ou non. Lorsque l’incarcération est ordonnée par le juge d’extradition, le ministre de la Justice est de nouveau consulté afin d’exercer son pouvoir d’ordonner ou non l’extradition de la personne concernée. La Loi sur l’extradition prévoit certaines situations dans lesquelles le ministre peut ou doit refuser l’extradition. Par exemple, le ministre doit refuser toute extradition lorsque cette mesure serait « injuste ou tyrannique » ou lorsque l’extradition serait contraire aux principes de justice fondamentale canadiens.

Finalement, la Cour d’Appel a le pouvoir de réviser la décision du juge d’incarcérer la personne recherchée ainsi que la décision du Ministre d’ordonner l’extradition de cette personne.

Nouveau blogue à suivre bientôt sur l’évolution du droit de l’extradition.

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