Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a annoncé récemment qu’il n’y aura pas d’accusations contre le policier de la Sureté du Québec impliqué dans un accident qui a causé la mort d’un enfant de cinq ans. La voiture non-lettrée du policier circulait à une vitesse de 122 km/hre dans une zone de 50 km/hre avant l’impact avec l’auto du père de la victime qui effectuait un virage à gauche. Après des plaintes dans les médias de la part des parents de la victime, des représentants du service des poursuites criminelles les ont rencontrés pour justifier la décision. Il est alors apparu que le policier était de fait en devoir, en tant que membre d’une équipe de surveillance chargée de suivre la cible d’une enquête menée par l’escouade anti-corruption. Apparemment le policier conduisait à haute vitesse en raison du danger de perdre contact avec la cible, qui s’est avéré être un ancien fonctionnaire de haut rang du parti libéral du Québec.

Lorsque la question a été soulevée par les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale, le ministre de la justice a déclaré que la décision ne serait pas révisée par des officiers au sein du Ministère de la Justice. Toutefois, les protestations dans les médias ont continué et les parents de la victime ont engagé un avocat pour les représenter, une décision qui semble avoir porté fruit à la suite de l’annonce récente qu’un procureur indépendant sera nommé pour enquêter sur l’affaire. La tâche ne sera pas facile car il est clair qu’il y a eu un degré de faute de la part du père de la victime en tournant dans le chemin de la voiture policière, qui avait la priorité sur le feu vert. D’autre part, l’haute vitesse de la voiture de police a sans doute contribué à la difficulté de juger de la sécurité du virage.

Les avocats en droit criminel savent que pour d’être jugé coupable de négligence criminelle ou de conduite dangereuse causant la mort la poursuite doit prouver au moins un écart marqué par rapport à la norme de diligence d’un conducteur prudent, et que la conduite fautive a causé la mort. La question de savoir si la vitesse du véhicule de police était justifiée par les circonstances dans lesquelles l’agent exerçait ses fonctions devra être tranchée. Si la conclusion est à l’effet que la vitesse n’était pas justifiée, la loi n’exige pas que cette faute ne soit la seule cause de l’accident; il suffit de démontrer qu’il s’agit d’une cause importante. Le fait que le père de la victime a contribué à l’accident avec sa propre faute ne permettrait pas en soi à l’officier d’échapper à sa responsabilité criminelle.

http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201411/24/01-4822035-enquete-independante-sur-la-mort-dun-garcon-de-5-ans-lors-dune-filature.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS1

SQ cop

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