ABL - Mars 2016 -MarijuanaEn juin 2013, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur la marijuana à des fins médicales (RMFM) dans le but d’assurer une évaluation adéquate des demandes de licence de production de la marijuana. Ainsi, les Canadiens et Canadiennes qui ont besoin de consommer de la marijuana à des fins médicales peuvent obtenir un produit cultivé dans des conditions salubres et dont la qualité est vérifiée et contrôlée.  À la suite d’une demande de licence, cette dernière sera délivrée lorsqu’il aura été établi : (1) qu’il n’y a aucun risque pour la santé et la sécurité publique, (2) que la personne présentant une demande répond aux exigences de sécurités énoncées dans le Règlement, (3) que toutes les autorisations de sécurité requises ont été obtenues, (4) qu’il n’existe aucun motif permettant de refuser la demande et enfin, (5) que la demande respecte toutes les exigences d’obtention d’une licence énoncées dans le Règlement.

Quelques chiffres

ABL - Mars 2016 - Processus de demande FRLe service de Santé-Canada, jusqu’au 31 mars 2015, a reçu 1284 demandes de licence de production de marijuana. De ses demandes, 935 ont été rejetées ou retirées par le demandeur. Plus précisément, 252 demandes ont été refusées,  40 demandes ont été retirées et 643 demandes étaient incomplètes. 324 demandes sont toujours en cours de traitement par Santé-Canada. C’est donc peu dire que le processus de délivrance d’une licence est très long et nécessite une multitude de documents dans les diverses étapes de sélection.  S’ajoute également des contrôles approfondis de sécurité effectués par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et des inspections des installations. Enfin,  un total 25 demandes de licences de production de marijuana à des fins médicales ont été autorisées. En ajoutant les approbations de la dernière année, il y a actuellement 30 producteurs autorisés qui ont obtenu la licence de Santé-Canada. Seuls ces producteurs peuvent vendre et fournir de la marijuana séchée, de la marijuana fraîche ou de l’huile de cannabis. Bien sûr, seules les personnes ayant une ordonnance valide provenant d’un médecin pourront s’approvisionner auprès de ces producteurs.

Au Québec, une seule licence a été autorisée et elle a été délivrée pour l’entreprise HYDROPOTHICAIRE, un producteur artisanal de marijuana situé à Gatineau. Sa localisation n’a cependant pas beaucoup d’impact pour les consommateurs, car que vous soyez à Montréal ou ailleurs au Québec, il est possible de commander par l’entremise de leur site web ou leur ligne téléphonique.

ABL - Mars 2016 - Carte

Carte montrant la localisation des licences autorisées par Santé-Canada. (Source : Santé-Canada)

Formation

Avec le projet du gouvernement de Justin Trudeau voulait étendre la légalisation de la marijuana à tous les Canadiens, l’Université Polytechnique Kwantlen (KPU) de Vancouver a mis sur pied un programme permettant d’apprendre aux futurs producteurs à faire pousser de la marijuana. Ce programme « Introduction to Professional Management of Marijuana for Medical Purpose in Canada » a pour but de combler un manque de connaissance de la part des cultivateurs et permettre d’élever davantage la qualité du produit cultivé. Ce programme est nouveau, mais il est permis de penser que Santé-Canada pourra éventuellement exiger, pour l’obtention de la licence de producteur, que cette formation soit complétée. Deux sessions de cours en ligne sont prévues pour l’été 2016 au cout de 1249 $ + taxes chacune. Selon Tegan Adams, professeure et Directrice du Biz Dev des laboratoires Experchem, une entreprise chargée de testée le cannabis, le faible taux d’approbation des demandes de culture de marijuana auprès de Santé-Canada démontre le besoin de former et d’éduquer les personnes souhaitant cultiver la marijuana. Par ailleurs, l’un des objectifs du gouvernement dans la légalisation de la marijuana est d’assurer la qualité du produit et son encadrement dans la distribution. Une formation académique s’inscrit parfaitement dans cet objectif.

Quantité

Rappelons qu’actuellement la marijuana est uniquement destinée aux consommateurs détenant une autorisation médicale, la possession de marijuana de ces personnes est hautement encadrée. En application de l’article 5 du Règlement sur la marijuana à des fins médicales (RMFM), une personne autorisée ne peut posséder plus de 30 fois la dose quotidienne prescrite par le médecin OU un maximum de 150 grammes, selon la moindre de ces deux quantités. Il n’est aucunement autorisé de posséder et même d’entreposer une quantité de marijuana supérieure. Cela constituera une infraction et des poursuites criminelles seront intentées.

Pour les personnes qui n’ont pas d’autorisation médicale, il vous est interdit de posséder de la marijuana. Cela constitue une infraction à la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et des accusations criminelles seront portées à votre égard. Vous aurez besoin d’un avocat criminaliste!

Actualité

Le 24 février 2016, l’honorable juge Michael Phelan de la Cour fédérale a statué que l’interdiction de produire de la marijuana à des fins médicales pour son usage personnel est inconstitutionnelle et viole l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Consulter : Allard c. Canada, 2016 CF 237). À la suite du jugement Allard c. Canada, 2016 CF 236, les patients n’ont plus besoin d’avoir recours au système d’achat contrôler par Santé Canada pour obtenir leur prescription de marijuana. Cependant, cette décision n’est pas encore applicable. Le tribunal a suspendu sa décision pour une période de 6 mois afin de laisser le temps au gouvernement de réviser le Règlement sur la marijuana à des fins médicales et y intégrer le droit des patients ayant une prescription médicale de  production leur propre marijuana. Attention, cette autorisation de production ne sera applicable que pour les personnes dont l’utilisation de la marijuana a des fins médicales. Toute autre personne ne pourra pas cultiver de la marijuana.

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