Vol et fraude

Un rapport étroit existe entre les crimes de vol et de fraude, dont le caractère essentiel est l’acquisition malhonnête, mais sans recours à la violence, d’un bien ou d’une valeur. Ces deux crimes sont des plus communs et il existe tout un corps de législation et de jurisprudence, qui remonte aux origines mêmes du droit criminel, qui a contribué à établir leur cadre conceptuel.

Le vol est défini essentiellement comme étant l’appropriation illégale d’un bien appartenant à une autre personne, ou la conversion du bien d’autrui pour son propre usage. De nos jours le concept s’étend, en plus d’un bien matériel, à l’appropriation illégale d’un bien intangible. C’est ainsi que le Code Criminel contient des provisions se rapportant au vol de données informatiques, services de téléphonie et propriétés intellectuelles, en plus des formes traditionnelles de propriété. Lorsque l’appropriation illégale s’accompagne de violence, menace de violence ou usage d’une arme, le crime plus grave d’extorsion ou de vol qualifié est commis. Lorsqu’un voleur pénètre dans une résidence pour commettre le vol, ce délit était traditionnelement appelé cambriolage, alors que le Code Criminel moderne le définit comme vol par effraction et impose une sentence maximale plus sévère lorsque le lieu en question est une résidence privée. La possession d’un bien alors qu’on sait qu’il a été obtenu grâce à la commission d’un crime, est une infraction associée, connue historiquement sous le terme de recel, et dont les ramifications ont été dernièrement étendues et adaptées pour inclure les profits réalisés par des organisations criminelles, particulièrement grace au trafic de drogues. Le Code Criminel accorde désormais, sous la rubrique « profits criminels » des pouvoirs étendus de saisie et de confiscation de biens obtenus grâce au crime.

La fraude est définie, en termes très larges, comme le fait de faire subir une perte à une tierce personne par des moyens malhonnètes. La Cour Suprême a défini le terme « perte » pour y inclure non seulement une perte réelle mais également le risque d’une perte. C’est ainsi que, par exemple, soumettre à une banque l’évaluation gonflée d’une propriété afin d’obtenir un prêt hypothécaire plus élevé constitue une fraude, même si le prêt est remboursé sans qu’il en résulte la moindre perte.

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