Procès devant jury

Les procès avec jury n’exigent pas la même approche que les procès devant un juge.

En vue du fait que les jurys sont composés de personnes de milieux variés qui se voient obligées de porter un jugement sur des causes qui peuvent impliquer des règles compliquées de droit, il est essentiel que l’avocat gagne la confiance du jury de façon à le convaincre de la justice du point de vue invoqué. Bien que les jurés soient légalement tenus d’appliquer la loi telle que définie par le juge aux faits qu’ils découvrent, en pratique il est nécessaire de les persuader de l’équité du verdict qu’on leur réclame.

Bien que beaucoup d’infractions au code criminel puissent être jugées devant un juge et un jury si la défense le souhaite; ce sont généralement les infractions les plus graves qui, en pratique, sont jugées par un jury. Par exemple, jusqu’à récemment, les cas de meurtre ne pouvaient être jugés que par une cour constituée d’un juge et d’un jury.

Le fait que le droit à un procès avec jury pour les infractions qui méritent une peine maximum de cinq ans et plus soit garanti par la Charte des Droits démontre l’importance historique de cette sauvegarde contre le pouvoir qu’a l’Etat de mettre en pratique des lois injustes ou impopulaires.

L’exemple probablement le mieux connu de cette protection est la poursuite intentée sans succès contre Henry Morgentaler en vertu des termes de la loi contre l’avortement du Code Criminel. Bien que la plus haute cour de la province ait considéré sa conduite comme criminelle, les jurys refusèrent à chaque fois de condamner le docteur et le gouvernement a cessé éventuellement de le poursuivre. Ces poursuites ont eu également comme résultat l’abolition du droit de la Cour d’Appel de substituer un verdict de culpabilité à un acquittement du jury.

 

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