Infractions sexuelles

La loi qui s’applique aux crimes sexuels a été sérieusement remaniée et modernisée il y a 25 ans, aussi bien au niveau des infractions elles-mêmes que des de preuve applicables à leur poursuite. Dernièrement le droit criminel a également évolué afin de tenir compte du fait que l’accès à l’internet est de plus en plus répandu.

Au lieu d’être classifiés selon le type particulier d’activité sexuelle, ces délits sont désormais généralement considérés comme une sous-catégorie du crime d’agression. C’est ainsi que, hormis la définition d’inceste, les termes « rapport sexuel » et « viol » ont été virtuellement éliminés des définitions des infractions sexuels. A leur place toute conduite pouvant être considérée comme une aggression dans un contexte sexuel est considérée comme un crime d’agression sexuelle; les offenses les plus graves étant défini(e)s en fonction des circonstances aggravantes telles que degrés de gravité des sévices corporels infligés et usage d’armes. Des provisions sont également établies concernant le comportement sexuel de personnes jouissant d’autorité envers leur victime, et les actes commis envers des personnes vulnérables, particulièrement les enfants.

Des changements importants aux règles gouvernant l’évidence ont été apportés afin de refléter la prise de conscience du fait que l’évolution historique de la loi était basée sur certaines idées erronées. Tout d’abord, toute personne accusée d’aggression sexuelle n’a plus le droit d’invoquer en évidence des activités sexuelles passées du ou de la plaignant(e) pour en déduire la probabilité de son consentement concernant l’activité alléguée comme offense. De plus, en reconnaissance des stigmates attachées à ces crimes, qui font que les victimes hésitent à les rapporter, il n’est plus permis de considérer un ou une plaignant(e) moins digne de foi pour la simple raison que le crime sexuel n’apas été rapporté en temps voulu.

L’autre principale catégorie de délits sexuels englobe la production et la possession de pornographie; les délits les plus souvent poursuivis étant ceux qui visent les enfants.

 

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