Infractions avec véhicule moteur

Les infractions les plus graves reliées à la conduite automobile sont traitées dans le Code Criminel fédéral. Entre autres la conduite sous influence et autres infractions au volant causées par l’alcool et les drogues, ainsi que la négligence criminelle et la conduite dangereuse.

Au cours des dernières années les provinces ont fait valoir leur juridiction sur la circulation routière, souvent en parallèle avec la législation criminelle. Il en a résulté que les personnes inculpées de la plupart des infractions routières du Code Criminel sont sujettes à la suspension de leur permis de conduire et à la confiscation de leur véhicule. En cas d’alcoolémie, certaines de ces sanctions s’appliquent à partir de la date de l’infraction alléguée, avant même que le verdict de culpabilité ne soit rendu en cour. Ainsi une personne inculpée de conduite sous influence se voit privée de son permis pendant 90 jours à partir de la date de son arrestation et peut souvent récupérer son droit de conduire avant que le cause criminelle ne passe en cour; pour aussitôt le reperdre pendant plus longtemps encore en vertu des lois fédérales et provinciales. Dernièrement la plupart des provinces ont promulgué des lois qui entraînent des sanctions beaucoup plus sévères dans certains cas d’infractions reliées à l’alcoolémie.

Un autre genre d’infractions routières est celui qui entraînent des points de démérite. Le traitement réservé aux excès de vitesse est devenu plus sévère avec l’introduction de provisions qui doublent les amendes et les points de démérite normalement applicables lorsque la limite de vitesse est dépassée au-delà d’un certain point. Ces contraventions pour vitesse excessive rendent aussi le coupable passible d’une suspension immédiate de son permis de conduire et de la confiscation de son véhicule. Il va sans dire que ces mesures ont donné lieu à une augmentation du nombre des suspensions de permis et de requêtes en vue d’obtenir un permis restreint.

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