Impôts | Douanes

L’administration et la mise en pratique des lois fédérales concernant le revenu des impôts et droits de douane ont été regroupées en un seul département.

Les désaccords ordinaires concernant le montant d’impôts dûs sont normalement traités par des avocats spécialisés dans lke civil, mais les cas extrêmes d’évasion fiscale sont réglementés par une législation punitive dérivée du droit criminel. Les poursuites fédérales sont généralement intentées dans les cas qui présentent un système élaboré frisant la fraude ou impliquant l’usage de faux. Ce genre de combinaison frauduleuse est également passible de poursuite au niveau provincial, ce qui peut entraîner des peines de prison dans les cas extrêmes.

Du côté des douanes, le commerce des produits du tabac a beaucoup augmenté au cours des dernières années, ce qui a eu pour résultat une sévérité croissante des mesures comprises dans la Loi Sur L’Accise insi que des délits provinciaux. En fait, les pénalités minimales obligatoires sont désormais si sévères, même pour les premières infractions, qu’une condamnation peut entraîner une dette à vie au niveau fédéral, ainsi que de nombreuses heures de travail communautaire au niveau provincial pour éviter une longue peine de prison.

Le Traité Nord-Américain de Libre Echange a donné lieu à une augmentation des transactions inter-frontalières par les consommateurs, particulièrement dans le secteur automobile. Il en a résulté une augmentation des poursuites pour sous-estimation de la valeur des marchandises importées. Tenter d’éviter de payer les montants relativement faibles de la TPS et de la TVQ peut avoir pour résultat un passif considérable pour évaluation monétaire en vue d’obtenir le déblocage des marchandises saisies à la frontière par les autorités, en plus de poursuites criminelles dans les cas où il y a fraude et usage de faux documents d’évaluation.

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