Extradition

Les demandes d’extradition sont des procédures spécialisées qui se font devant la Cour supérieure. Elles impliquent des règles et des principes légaux qui diffèrent de ceux du droit criminel s’appliquant à des affaires criminelles courantes reliées à des infractions commises à Montréal ou ailleurs au Canada. La stratégie de défense de ces affaires criminelles dépend de facteurs spécifiques demandant une compréhension de la politique et de l’histoire de la loi sur l’extradition.

M. Barbacki est apte à combiner ses connaissances détaillées du droit criminel avec une excellente compréhension des principes sous-jacents du droit relié à l’extradition et ceci, pour permettre de maximiser les chances d’éviter les conséquences désastreuses des procédures d’extradition.

La loi sur l’extradition a été remplacée et modernisée récemment. La Cour suprême a rendu dernièrement plusieurs jugements qui interprètent la loi à la lumière des principes de la Charte canadienne des droits et libertés. Me Barbacki et son associé rédigent présentement un article-débat qui devrait fournir un cadre de discussion et de résolution des problèmes soulevés par la loi sur l’extradition. La compréhension de ces points de discussion permettrait à la défense, dans ces cas d’extradition, de contester la constitutionalité de ces demandes émanant des districts de Montréal et d’ailleurs et d’obtenir l’exclusion des preuves pertinentes qui ont été recueillies ici ou ailleurs au Canada.

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