Cour d’appel criminelle

Une personne jugée coupable d’un délit criminel a le droit établi de faire appel à sa condamnation sur une question de droit. Un appel sur une question de fait exige une requète pour obtenir permission de soulever la question.peal the power to overturn a guilty verdict if it is found to be unreasonable or unsupported by the evidence.

Le Code Criminel donne à la Cour d’Appel le pouvoir de renverser un verdict de culpabilité s’il appert qu’il n’est ni raisonnable ni supporté par l’évidence des témoignages. Ce motif a été interprèté de façon restrictive par la Cour Suprême qui limite la possibilité de réévaluer les témoignages – par respect pour la crédibilité de la Cour de première instance et sa recherche des faits – afin de déterminer si un jury raisonnable, correctement instruit sur la loi, aurait pu en arriver à un verdict de culpabilité. Ainsi, un résultat apparemment injuste peut en découler; en dépit du fait que la cour supérieure trouve que l’évidence des témoignages est insuffisante pour condamner l’accusé, le verdict de culpabilité est maintenu.

La cour de première instance qui a évalué la crédibilité des témoins se voit attribuer une importance considérable, puisque pour renverser la décision d’un juge qui a considéré véridique un témoignage sur un certain point, ce juge doit être trouvé coupable d’une erreur « manifeste et dérogatoire » dans son évaluation de la véracité des témoins.

En général, la Cour d’Appel base ses décisions sur les toignages présentés lors du procès; toutefois, dans certaines circonstances de nouveaux témoignages peuvent être présentés devant la Cour d’Appel. Comme en font foi plusieurs causes récentes de la Cour Suprême, pour que soient autorisés de nouveaux témoignages ils doivent être crédibles et porter sur un point suffisamment important pour affecter l’issue de l’appel. Un des exemples les mieux connus est la rétractation subséquente de leurs témoignages au procès par certains témoins.

Pin It on Pinterest

Share This